Devis : mentions obligatoires, valeur juridique, acompte ou arrhes
Un devis ne sert pas seulement à annoncer un prix. Une fois accepté, c'est une offre de contrat qui engage le professionnel, et un document que l'on retrouve en cas de désaccord. Il est obligatoire dans certains secteurs, utile partout. Voici ce que dit l'administration sur son contenu, sa valeur et les pièges à éviter, notamment autour des acomptes.
Un devis est-il obligatoire ?
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation, le client doit être informé des caractéristiques essentielles du produit ou du service, du prix et de la date ou du délai de livraison ou d'exécution. Ces informations sont souvent regroupées dans un devis avant la conclusion du contrat.
La remise d'un devis n'est obligatoire que dans certains cas. Selon Service-Public Entreprendre, il s'agit notamment des travaux et dépannages du secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, menuiserie, isolation, serrurerie, entretien d'extincteurs et de systèmes d'alarme, et d'autres listés par l'administration), du déménagement et de la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes sans chauffeur. La fiche officielle détaille les autres activités concernées.
En dehors de ces cas, le devis n'est pas imposé, mais il reste la meilleure façon de fixer le prix, le périmètre et les délais avant de commencer. Si votre activité relève d'un secteur réglementé, vérifiez la liste officielle.
Ce que doit contenir un devis
Pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison, le devis doit comporter les informations suivantes. Elles constituent une bonne base pour n'importe quel devis :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération ;
- la nature exacte des travaux ou prestations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et de chaque produit : dénomination, prix unitaire, unité (heures de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue ;
- le taux horaire de main-d'œuvre toutes taxes comprises et les modalités de décompte du temps estimé ;
- les frais de déplacement, s'il y en a ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère gratuit ou payant du devis et, s'il est payant, son coût.
Un devis peut être gratuit ou payant. Pour le déménagement, il est gratuit.
À partir de quand le devis engage-t-il ?
Le devis est une offre de contrat. Il engage le professionnel dès que le client l'a accepté. Le client, lui, n'est engagé qu'à partir du moment où il signe : cette signature exprime sa volonté. Dans le bâtiment, il doit ajouter la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature.
Si le client n'a pas signé mais a versé une partie de la somme, ce versement peut l'engager. Tout dépend alors de la nature de la somme versée : acompte ou arrhes.
Acompte ou arrhes : une différence qui compte
- Acompte : le devis engage le client et le professionnel. Celui qui veut se dégager de son engagement doit verser des dommages et intérêts.
- Arrhes : le client peut revenir sur sa décision, mais il risque de perdre la somme versée. Si c'est le professionnel qui renonce, il doit rendre au consommateur le double de la somme reçue.
C'est le contrat qui précise s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte. Si rien n'est indiqué, la somme versée est considérée comme des arrhes. Écrivez-le donc clairement sur le devis et sur la facture d'acompte.
Démarchage et sanctions
- Démarchage : lorsque le client accepte un devis à la suite d'un démarchage, il dispose de 14 jours pour se rétracter. Ce délai ne s'applique pas aux travaux et réparations d'urgence, comme une fuite d'eau.
- Sanction : dans les secteurs où le devis préalable est obligatoire, ne pas le remettre expose à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
Du devis à la facture sans rien perdre
Le devis est le premier maillon de la chaîne : devis, commande, livraison, facture. Chaque ressaisie est une occasion d'erreur de prix ou de quantité, et d'écart entre ce que le client a accepté et ce qu'il reçoit comme facture.
Un logiciel de gestion transforme le devis accepté en bon de commande puis en facture en reprenant exactement les mêmes lignes. Les mentions de la facture sont détaillées dans mentions obligatoires sur une facture. Et si vous facturez encore sur tableur, voir passer d'Excel à un ERP.
Questions fréquentes
Un devis signé est-il un contrat ?
Le devis est une offre de contrat. Il engage le professionnel dès que le client l'a accepté, et le client à partir du moment où il le signe, avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ».
Quelle est la différence entre acompte et arrhes ?
Avec un acompte, le devis engage les deux parties : se dégager coûte des dommages et intérêts. Avec des arrhes, le client peut renoncer en perdant la somme versée, et le professionnel qui renonce rend le double. En l'absence de précision au contrat, la somme est considérée comme des arrhes.
Un devis peut-il être payant ?
Oui, un devis peut être gratuit ou payant, à condition de l'indiquer clairement avant de l'établir. Pour le déménagement, il est gratuit.
Le client peut-il se rétracter après avoir accepté un devis ?
Après un démarchage, il dispose de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les travaux et réparations d'urgence. Dans les autres cas, ses possibilités dépendent du contrat et de la nature des sommes versées.
Sources
- Service-Public Entreprendre : devis obligatoire, activités concernées (page vérifiée le 9 septembre 2022)
- Service-Public Entreprendre : mentions obligatoires sur une facture
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou de l'administration. Vérifiez toujours les textes en vigueur sur les sites officiels cités.