Facturation électronique obligatoire : calendrier, obligations et plan d'action pour les TPE et PME

Ce que change la réforme, en une phrase

Une facture entre deux entreprises établies en France ne pourra plus être un simple PDF envoyé par e-mail ou un papier posté : elle devra être une facture électronique structurée, transmise par une plateforme agréée par l'administration fiscale, qui en communique au passage certaines données à l'administration.

Un PDF classique n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique contient des données lisibles par un logiciel (montants, TVA, SIREN, lignes de facture) dans un format normalisé, ce qui permet de la traiter automatiquement de bout en bout.

La réforme poursuit trois objectifs affichés par l'administration : réduire les délais de paiement grâce au traitement automatique, lutter contre la fraude à la TVA, et donner à l'État une connaissance plus rapide de l'activité économique.

Le calendrier : qui doit faire quoi, et quand

Le calendrier a été fixé par la loi de finances pour 2024. Il distingue deux obligations : recevoir des factures électroniques, et en émettre.

• 1er septembre 2026 : réception pour tous. Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• 1er septembre 2026 : émission pour les grandes entreprises et les ETI. Elles émettent leurs factures B2B au format électronique et transmettent leurs données de transaction (e-reporting).
• 1er septembre 2027 : émission pour les PME et les micro-entreprises. C'est l'échéance de la grande majorité des TPE, artisans, commerçants et indépendants assujettis à la TVA.

La catégorie de votre entreprise (micro-entreprise, PME, ETI, grande entreprise) se détermine selon les critères de l'INSEE : effectif, chiffre d'affaires et total de bilan. En pratique, une entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros est une PME ou une micro-entreprise, et son échéance d'émission est septembre 2027.

Attention à un point souvent mal compris : même si vous n'émettez qu'en 2027, vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026, puisque vos fournisseurs de taille ETI ou grande entreprise émettent déjà.

Quelles opérations sont concernées

La facturation électronique (e-invoicing) concerne les opérations entre assujettis à la TVA établis en France : ventes de biens et prestations de services facturées à une autre entreprise française.

Les autres opérations ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données doivent être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting. Il couvre notamment :

• les ventes aux particuliers (B2C), transmises sous forme de données agrégées, pas facture par facture ;
• les opérations avec des entreprises établies à l'étranger (ventes et achats internationaux) ;
• les données de paiement des prestations de services, lorsque la TVA est exigible à l'encaissement.

Un commerçant qui vend uniquement à des particuliers ne fait donc pas de facture électronique B2B, mais il est concerné par l'e-reporting de ses ventes et par la réception des factures de ses propres fournisseurs.

Plateformes agréées : par où passent les factures

Les factures électroniques transitent par des plateformes agréées (PA), anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Ce sont des opérateurs privés immatriculés par l'administration fiscale après une procédure de contrôle. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Chaque entreprise choisit sa plateforme agréée, comme on choisit sa banque. La plateforme de l'émetteur transmet la facture à la plateforme du destinataire, et transmet à l'administration les données fiscales prévues par les textes.

Le portail public de facturation (PPF) joue le rôle d'annuaire central (qui reçoit ses factures sur quelle plateforme) et de concentrateur des données transmises à l'administration. Depuis la décision annoncée en octobre 2024, il ne propose pas de service gratuit d'émission et de réception de factures : il faut passer par une plateforme agréée.

Votre logiciel de gestion (ERP, logiciel de facturation) prépare la facture dans un format conforme. La plateforme agréée l'achemine. Certains éditeurs sont eux-mêmes plateformes agréées, d'autres se connectent à une plateforme partenaire : c'est une question à poser à chaque éditeur.

Les formats acceptés

Trois formats constituent le socle accepté par toutes les plateformes agréées :

• UBL (Universal Business Language), un format XML très répandu à l'international ;
• CII (Cross Industry Invoice, norme UN/CEFACT), un autre format XML ;
• Factur-X, un format mixte : un PDF lisible par un humain qui contient en pièce jointe le fichier XML structuré. C'est le format le plus simple à adopter pour une TPE, car la facture reste lisible comme avant. Voir notre guide Factur-X expliqué simplement.

Les nouvelles mentions obligatoires

En plus des mentions déjà exigées (numéro de facture, date, identité des parties, désignation, quantités, prix, taux et montant de TVA…), la réforme ajoute de nouvelles mentions sur les factures :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
• la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Ces mentions supposent que votre fichier clients soit propre : SIREN renseigné pour chaque client professionnel, adresses à jour. C'est souvent le chantier le plus long, et il peut commencer dès aujourd'hui.

Sanctions prévues

Le non-respect de l'obligation d'émission électronique est sanctionné par une amende par facture, dans les limites prévues par l'article 1737 du Code général des impôts ; les manquements à l'e-reporting font eux aussi l'objet d'amendes. Pour l'obligation de recevoir via une plateforme agréée, l'administration prévoit d'abord une mise en demeure de se conformer dans un délai de trois mois avant toute amende. Les montants peuvent évoluer d'une loi de finances à l'autre : consultez-les dans le guide pratique de l'administration cité en bas de page.

Au-delà des amendes, le vrai risque est opérationnel : un client grand compte qui ne peut pas traiter votre facture la paiera plus tard, voire la rejettera.

Plan d'action en 6 étapes pour une TPE ou une PME

• Identifier votre échéance. Vérifiez votre catégorie d'entreprise : pour la plupart des TPE et PME, la réception est due depuis septembre 2026 et l'émission en septembre 2027.
• Nettoyer vos données clients. Renseignez le SIREN de chaque client professionnel, vérifiez les adresses et distinguez clients professionnels et particuliers.
• Vérifier votre logiciel de facturation. Sait-il produire du Factur-X, de l'UBL ou du CII ? Gère-t-il les nouvelles mentions ? Si vous facturez encore depuis un tableur ou un traitement de texte, c'est le moment de changer : voir passer d'Excel à un ERP.
• Choisir une plateforme agréée. Consultez la liste officielle, comparez les tarifs et vérifiez que votre logiciel s'y connecte.
• S'inscrire pour la réception. Assurez-vous que vos fournisseurs peuvent vous trouver dans l'annuaire et que les factures reçues arrivent bien dans votre outil comptable.
• Tester avant l'échéance. Émettez quelques factures en conditions réelles plusieurs mois avant septembre 2027, pour corriger les rejets avant qu'ils ne retardent vos paiements.

Ce que la réforme apporte aussi

La réforme est souvent vue comme une contrainte, mais elle supprime aussi beaucoup de tâches : plus de saisie manuelle des factures fournisseurs, un suivi des paiements plus fiable, et à terme une déclaration de TVA pré-remplie à partir des données transmises.

Les entreprises qui en profitent le plus sont celles qui relient la facture au reste de leur gestion : le devis devient facture sans ressaisie, la facture alimente la comptabilité automatiquement, et les relances partent toutes seules. Pour aller plus loin, voir automatiser devis, factures et relances avec l'IA.

Questions fréquentes

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