FACTURATION

Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète et les 4 nouvelles mentions de la facture électronique

5 min de lecture · publié le 19 octobre 2026

Une facture qui oublie une mention obligatoire n'est pas une facture valable. Les règles varient selon que le client est un particulier ou un professionnel, et selon que vous êtes une société, un entrepreneur individuel ou une micro-entreprise. Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s'ajoutent progressivement avec la facturation électronique. Voici la liste complète, telle que la présente l'administration, avec les cas particuliers.

Les mentions obligatoires de toutes les factures

Selon la fiche officielle de Service-Public Entreprendre, une facture doit comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :

La date d'émission de la facture.
Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue : deux factures ne peuvent pas porter le même numéro, et il ne doit pas y avoir de trou dans la numérotation.
La date de la vente ou de la prestation : le jour effectif de la livraison ou de la fin d'exécution de la prestation, ou la date à laquelle l'acompte est versé.
L'identité du vendeur ou du prestataire (voir la partie suivante).
L'identité du client : nom de l'entreprise (dénomination sociale, ou nom complet pour un entrepreneur individuel), ou pour un particulier son nom complet et son adresse (sauf opposition de sa part), avec l'adresse de facturation si elle est différente.
Le numéro du bon de commande, lorsqu'il a été établi au préalable par l'acheteur.
Le numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur, et celui du client professionnel s'il est redevable de la TVA, sauf pour les factures dont le total hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
La désignation des produits ou prestations : nature, marque, référence des produits ; pour une prestation, les matériaux fournis et la main-d'œuvre.
Le décompte détaillé de chaque prestation et produit : quantité, dénomination précise, prix unitaire hors taxes, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d'une exonération).
La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant toute majoration (frais de transport ou d'emballage, par exemple).
Les réductions de prix : rabais, ristourne ou remise acquis à la date de la vente et directement liés à l'opération.
La date à laquelle le règlement doit intervenir, avec les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. En l'absence d'escompte, la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
Le taux des pénalités de retard, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Elle ne peut être réclamée que par un client professionnel, mais elle doit figurer sur la facture. Voir retards de paiement : délais, pénalités et indemnité de 40 €.

L'identité du vendeur selon votre statut

Les mentions relatives à l'émetteur dépendent de sa forme juridique :

Entrepreneur individuel : nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro Siren.
Société : dénomination sociale, numéro Siren, adresse du siège social, forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et montant du capital social.

Si l'entreprise est en cours d'immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. L'adresse de facturation doit aussi apparaître si elle diffère de celle du siège social.

Facture à un particulier : la garantie légale de conformité

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, qui est d'au moins deux ans. Cette mention concerne certaines catégories de biens : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils à moteur destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets, articles de sport, montres et produits d'horlogerie, luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d'ameublement.

Les mentions particulières selon les cas

À ces mentions s'en ajoutent d'autres, dans des situations précises :

Franchise en base de TVA (micro-entreprise notamment) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Client redevable de la TVA : « Auto-liquidation ».
Membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée : « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
Produits ou équipements électroniques, meubles : l'éco-participation DEEE.
Support d'enregistrement : la rémunération pour copie privée.
Facture établie par le client à la place du vendeur : la mention « Auto-facturation ».
Activité artisanale : les références du contrat d'assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et du garant, et la couverture géographique.

Les 4 nouvelles mentions de la facturation électronique

Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à compter du 1er septembre 2026, quatre mentions deviennent obligatoires. L'obligation concerne d'abord les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis s'étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

Le numéro Siren du client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
L'adresse de livraison des biens, si elle est différente de l'adresse du client.
La nature des opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services, ou une combinaison des deux.
La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a choisi ce régime.

Pour le calendrier complet et les formats de facture, voir Facturation électronique obligatoire et Factur-X expliqué simplement.

Comment ne plus rien oublier

Quand on facture à la main, dans un traitement de texte ou un tableur, chaque mention est une occasion d'oubli : numéro en double, SIREN du client manquant, pénalités absentes. Un logiciel de facturation règle la plupart de ces points une fois pour toutes : numérotation continue automatique, mentions légales préremplies, fiche client avec SIREN et adresses, taux de TVA gérés ligne par ligne.

Avec la facture électronique, ces données ne sont plus seulement lues par un humain : elles sont contrôlées automatiquement par les plateformes, et une donnée obligatoire absente ou incohérente peut provoquer un rejet. Voir facture électronique rejetée ou refusée : que faire.

Questions fréquentes

Une facture sans numéro de TVA du vendeur est-elle valable ?

Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur est obligatoire, sauf pour les factures dont le total hors taxes est inférieur ou égal à 150 €. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous n'en avez pas et vous indiquez à la place « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

L'indemnité de 40 € est-elle due par un particulier ?

Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne peut être réclamée que par un client professionnel. Elle doit néanmoins être mentionnée sur les factures adressées aux professionnels.

Quelles sont les nouvelles mentions de la facture électronique ?

Le numéro Siren du client lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux), et la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » le cas échéant.

Que mettre sur la facture si mon entreprise est en cours d'immatriculation ?

La facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d'attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Sources

Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou de l'administration. Vérifiez toujours les textes en vigueur sur les sites officiels cités.