Retard de paiement entre professionnels : délais, pénalités et indemnité de 40 €
Entre professionnels, un client qui paie en retard n'est pas seulement un désagrément : la loi prévoit des pénalités et une indemnité forfaitaire, à condition de les avoir prévues sur vos factures et dans vos conditions générales de vente. Voici les règles, d'après la fiche officielle de Service-Public Entreprendre mise à jour en août 2026, avec les taux en vigueur pour 2026.
Quel délai de paiement s'applique ?
En principe, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Il doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).
Les deux professionnels peuvent convenir d'un autre délai, dans certaines limites :
- Inférieur à 30 jours, par exemple un paiement comptant à la livraison.
- 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, à condition que ce soit prévu au contrat et que cela ne constitue pas un abus.
- 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, indiqués dans les CGV ou convenus entre les deux professionnels.
- 90 jours pour les ventes de biens destinés à être livrés hors de l'Union européenne par un professionnel en franchise en base de TVA, avec les mêmes conditions.
Pour les factures périodiques, le délai maximum est de 45 jours à partir de la date d'émission. Certains secteurs ont des délais spécifiques : produits alimentaires, agricoles et boissons, transports, agroéquipements, équipements de sport de glisse sur neige, filière du cuir, horlogerie-bijouterie, jouets.
Attention au calcul du « 45 jours fin de mois » : il existe deux méthodes (ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission, ou compter 45 jours puis aller à la fin du mois obtenu). Mettez-vous d'accord par écrit avec votre client sur celle que vous utilisez.
Les pénalités de retard
En cas de retard, des pénalités sont dues pour chaque jour de retard. Elles se calculent à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, et elles sont exigibles sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Leur taux et leurs conditions d'application doivent figurer dans vos CGV.
Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, ce qui correspond à 8,25 % selon la fiche officielle. Le Code de commerce recommande d'utiliser le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux de refinancement est relevé deux fois par an : au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second.
- Premier semestre 2026 : taux de refinancement de 2,15 %, soit un taux de pénalités de 12,15 %.
- Second semestre 2026 : taux de refinancement de 2,40 %, soit un taux de pénalités de 12,40 %.
Ces taux changent : vérifiez-les chaque semestre sur la fiche officielle avant de mettre à jour vos CGV et vos modèles de facture.
L'indemnité forfaitaire de 40 €
En plus des pénalités, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due. Elle doit être mentionnée dans vos CGV et sur vos factures.
- Elle s'applique à chaque facture payée en retard, une seule fois et non pour chaque jour de retard.
- Elle est due même en cas de paiement partiel.
- Elle ne s'applique qu'aux actes de commerce (par exemple l'achat-revente), pas aux baux commerciaux ni à la location avec option d'achat.
- Les indemnités ne sont pas soumises à la TVA.
- Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Elle ne doit pas figurer sur les factures ni dans les CGV.
Sanctions en cas de non-respect
Les règles s'imposent aussi à vous. L'entreprise s'expose à une amende administrative lorsqu'elle ne respecte pas les délais de paiement, n'indique pas dans ses CGV les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €, prévoit un taux de pénalités non conforme, ou applique des modalités de calcul des délais contraires à la loi.
L'amende peut atteindre 75 000 € pour un entrepreneur individuel et 2 millions d'euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans un délai de deux ans. L'administration peut aussi adresser une injonction de mise en conformité.
Ce qu'il faut vérifier dans vos documents
- Vos factures indiquent la date de règlement, les conditions d'escompte (ou « Escompte pour paiement anticipé : néant »), le taux des pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. Voir mentions obligatoires sur une facture.
- Vos CGV reprennent le délai de paiement, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire.
- Le taux affiché n'est pas inférieur au minimum légal et il est à jour pour le semestre en cours.
Une fois ces mentions en place, encore faut-il relancer à temps : voir relancer une facture impayée.
Questions fréquentes
Quel est le délai de paiement légal entre professionnels ?
En principe 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation. Les parties peuvent convenir de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l'émission de la facture, si cela est prévu dans les CGV ou le contrat et ne constitue pas un abus.
Faut-il relancer le client avant de réclamer des pénalités ?
Non. Les pénalités de retard sont exigibles sans rappel ni mise en demeure, dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture.
L'indemnité de 40 € est-elle due par facture ou par jour de retard ?
Par facture payée en retard, une seule fois, même en cas de paiement partiel. Elle n'est pas soumise à la TVA.
Un particulier doit-il payer l'indemnité de 40 € ?
Non. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne peut être réclamée que par un client professionnel.
Sources
- Service-Public Entreprendre : délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard (vérifié le 7 août 2026)
- Service-Public Entreprendre : mentions obligatoires sur une facture
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable ou de l'administration. Vérifiez toujours les textes en vigueur sur les sites officiels cités.